Conditions générales de vente des formations FORME
1. Préambule
1.1. FORME est un organisme de formation dont le siège est situé au 9, rue Delescluze – 94270 Le Kremlin-Bicêtre – France. FORME développe, propose et dispense des formations en présentiel à distance dans le domaine de la kinésithérapie, de la rééducation, de l’analyse biomécanique du mouvement, de la recherche clinique et du tutorat.
1.2. L’organisme de formation FORME est dénommé ci-après « Organisme de formation ». La personne morale ou physique qui achète la prestation est dénommée ci-après « Client ». La personne physique qui bénéficie de la formation est dénommée ci-après « Stagiaire ».
2. Objet et champ d’application
2.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
2.2. Les présentes conditions générales de vente ou CGV s’appliquent à toute l’offre de l’Organisme de formation.
2.3. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente et de ses propres conditions générales d’achat. Le client en prend connaissance et les accepte sans réserve.
2.4. L’Organisme de formation peut à tout moment modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au Client et acceptées par ce dernier.
3. Offre de formation
3.1. Les prestations proposées par l’Organisme de formation sont des formations en présentiel ou à distance.
– Les formations en présentiel sont dispensées par un(des) formateur(s) dans des locaux mis à disposition par l’Organisme de formation.
– Les formations à distance sont dispensées par un(des) formateur(s) via un outil de téléconférence (zoom ou Google Meet).
3.2. Le nombre de Stagiaires par session de formation est compris entre 8 et 30 selon le stage.
4. Commande et disponibilités
4.1. Le nombre de places par stage est limité. Les demandes d’inscription aux stages sont traitées par ordre chronologique.
4.2. Toute commande de formation suppose que le Client accepte le contenu de la formation qui lui a été communiqué dans le programme de formation et la convention de formation.
4.3. Le client passe commande après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
4.4. Toute commande doit être confirmée par courrier électronique par le Client à l’aide de la convention de formation. Le convention de formation valant contrat est établie selon les textes en vigueur et systématiquement adressée au Client qui devra la retourner au plus tard 30 jours calendaires après son inscription accompagnée de tous les documents et informations requis. La commande est réputée valide à réception par l’Organisme de formation de cette convention complète, dûment signée, et du règlement de la formation.
4.5. L’Organisme de formation accuse réception de la commande et confirme l’inscription du Stagiaire au Client par courrier électronique.
Sept jours avant la formation, l’Organisme de formation adresse au Stagiaire par courrier électronique une convocation indiquant la date, l’heure et le lieu de la formation.
4.6. Une attestation de participation est remise au Client à l’issue la formation.
4.7. L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler un stage lorsque le nombre minimum d’inscrits n’est pas atteint. Le montant perçu sera remboursé, mais aucune indemnité ne sera due. De même, si une autre date se trouve disponible pour ce stage, elle sera naturellement suggérée au Client sans obligation de sa part.
5. Accessibilité aux personnes en situation de handicap
5.1. L’Organisme de formation met en place, sur demande par courrier électronique auprès du responsable de l’Organisme de formation, des dispositifs afin de faciliter l’accès à toutes ses formations aux personnes en situation de handicap. Il est conseillé de contacter l’Organisme de formation avant le début de la formation par courrier électronique pour que soient proposées au participant des solutions personnalisées.
5.2. L’ensemble des formations offertes par l’Organisme de formation ont lieu dans des Etablissements Recevant du Public (ERP) respectant les normes d’accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Le livret d’accueil du lieu de la formation peut être envoyé au Client/Stagiaire sur demande par courrier électronique adressé au responsable de l’Organisme de formation.
5.3. Les moyens pédagogiques, tels que les supports de cours, les outils d’évaluation et les procédures de mise en pratique pendant la formation, pourront être adaptés à la situation de handicap avec l’accompagnement du formateur.
6. Conditions financières
6.1. Les prix des formations proposées par l’Organisme de formation sont exprimés en Euros et indiqués Toutes Taxes Comprises sur tous les supports mis à disposition du Client.
6.2. L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.
6.3. Sauf mention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
– Le paiement comptant doit être effectué par le Client à réception de la confirmation d’inscription.
– Le règlement doit être effectué par chèque à l’ordre de l’Organisme de formation, par virement bancaire ou postal, ou en espèces contre reçu.
7. Prise en charge par un organisme tiers
7.1. Lorsque la formation est prise en charge par Fonds d’Assurances Formation des Professions Libérales (FIFPL), il appartient au Client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, de s’assurer de la bonne fin de cette demande et d’en informer l’Organisme de formation. Il appartient aussi au Client d’indiquer explicitement sur la convention de formation les éventuelles mentions à indiquer sur la facture.
7.2. Lorsque l’action de formation est prise en charge par l’OGDPC, il appartient au client de réaliser son inscription sur le site www.mondpc.fr et lors de l’inscription à une formation de vérifier en amont que sa limite du montant du forfait annuel autorise la prise en charge de la formation par l’OGDPC. Dans le cas où le forfait restant ne couvre pas les frais de la formation, la somme restant à payer est à la charge du client.
7.3. Si l’accord de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à l’Organisme de formation dans un délai de 30 jours calendaires avant le début de la formation, le prix de la formation est intégralement facturé au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.
7.4. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.
8. Annulation, report, cessation anticipée, absences
Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite par courrier ou courrier électronique.
8.1 Annulation à l’initiative du Client
Toute annulation par le Client doit être confirmée par courrier électronique.
En cas d’annulation à une formation par le Client après l’expiration du délai de rétractation et :
– Dans un délai supérieur à 8 jours ouvrés avant le début de la formation : 50% du prix total de la formation est dû, à titre d’indemnisation de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne).
– Dans un délai inférieur à 8 jours ouvrés avant le début de la formation : 100% du prix total de la formation est dû, à titre d’indemnisation de cas de force majeure dûment reconnu.
8.2. Annulation à l’initiative de l’Organisme de formation
L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier le lieu de la formation ou le déroulement et contenu de son programme, de reporter ou d’annuler la formation en particulier si le nombre minimal de participants n’est pas atteint ou en cas de force majeure. Dans ce cas, le Client sera prévenu par courrier électronique au plus tard 7 jours calendaires avant le début de l’action de formation et les droits d’inscription reçus seront intégralement remboursés au Client. En cas d’annulation, l’Organisme de formation ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’annulation ou du report d’une formation.
En cas de report, l’Organisme de formation propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Les frais éventuels engagés par les clients liés au déplacement ou à l’hébergement ne seront pas remboursés.
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle de l’Organisme de formation.
8.3. Réalisation partielle de l’action de formation
En cas de réalisation partielle de l’action de formation, le Client ou/et l’Organisme de formation s’engage au versement de la somme au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat ou à la convention de formation.
Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par un organisme tiers. Celle-ci est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.
9. Responsabilité
9.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le Stagiaire du règlement intérieur applicable, lequel est porté à sa connaissance.
9.2. L’Organisme de formation ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les Stagiaires.
9.3. Il appartient au Client/Stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
10. Convocation et attestation de présence
10.1. Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée par courrier électronique au Client. L’Organisme de formation ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du Stagiaire à la formation.
10.2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée par courrier électronique au Client et/ou au Stagiaire après chaque formation.
11. Propriété intellectuelle
En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le Client et/ou le Stagiaire s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, etc.) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation préalable, expresse et écrite du responsable de l’Organisme de formation et du(des) formateur(s). Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
12. Confidentialité
L’Organisme de formation, le Client et le Stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économique, technique, commerciale, etc.), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat ou de la convention de formation.
13. Informatique et libertés
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de l’Organisme de formation ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès, également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation.
14. Protection des données à caractère personnel
14.1. L’Organisme de formation attache une grande importance à la protection de données personnelles de ses Stagiaires, et veille attentivement au respect des dispositions protectrices relatives à la vie privée et au traitement des données personnelles.
14.2. L’Organisme de formation est susceptible de collecter des données à caractère personnel concernant le Stagiaire, et de les traiter aux fins d’amélioration de son offre de formation et du suivi de la validation de la formation opérée conformément à la convention ou au contrat de formation.
14.3. Conformément à la loi en vigueur, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à l’Organisme de formation.
15. Droit applicable – Tribunaux compétents
Toutes les contestations relatives aux ventes de prestation de formation conclues par l’Organisme de formation, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal de Créteil.
Date de la dernière mise à jour : 10 mars 2024