Règlement intérieur de l'organisme de formation FORME
Article 1
Définition
FORME sera dénommé ci-après « l’Organisme de formation » et les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « les Stagiaires ».
Article 2
Personnel assujetti
Le présent règlement s’applique à tous les Stagiaires inscrits à une session dispensée par l’Organisme de formation, et ce pour la durée de la formation suivie.
Article 3
Conditions générales
Chaque Stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par l’Organisme de formation, et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L. 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail. Il a pour objet de définir la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
Article 4
Hygiène et sécurité
Chaque Stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu’en matière d’hygiène.
Conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux Stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Article 5
Maintien en bon état du matériel
Chaque Stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les Stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet : l’utilisation du matériel à d’autres fins est interdite.
Article 6
Utilisation des machines et du matériel
Les outils et les machines ne doivent être utilisés qu’en présence d’un formateur et sous surveillance.
Toute anomalie dans le fonctionnement des machines et du matériel et tout incident doivent être immédiatement signalés au formateur qui a en charge la formation suivie.
Article 7
Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les Stagiaires.
Les Stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par le formateur ou par un intervenant de l’établissement où se déroule formation. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.
Article 8
Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le Stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au formateur qui avertira le responsable de l’Organisme de formation, ou directement au responsable de l’Organisme de formation.
Conformément à l’article R 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au Stagiaire pendant qu’il se trouve dans les locaux où se déroule la formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’Organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
Article 9
Boissons alcoolisées
Il est interdit aux Stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans l’établissement où se déroule la formation ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
Article 10
Interdiction de fumer
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.
Article 11
Horaires, absence et retards
Les horaires de stage sont fixés par le responsable de l’Organisme de formation et portés à la connaissance des Stagiaires dans le programme de stage. Les Stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de stage sous peine de l’application de sanctions.
En cas d’absence ou de retard au stage, les Stagiaires doivent avertir le formateur ou le responsable de l’Organisme de formation et s’en justifier. Par ailleurs, les Stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par le responsable de l’Organisme de formation.
Lorsque les Stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l’Organisme doit informer préalablement l’entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions.
Les Stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l’action, l’attestation de présence, et en fin de stage l’attestation de suivi de stage.
Article 12
Information et affichage
La circulation de l’information se fait par l’affichage dans les locaux de formation et par envoi de courriers électroniques aux Stagiaires.
La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’établissement où se déroule la formation.
Article 13
Accès aux locaux de formation
Sauf autorisation expresse du responsable de l’Organisme de formation, les Stagiaires ayant accès aux locaux pour suivre leur stage ne peuvent :
- Y entrer ou y demeurer à d’autres fins ;
- Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes non inscrites au stage, ni de marchandises destinées à être vendues aux Stagiaires.
Article 14
Tenue et comportement
Les Stagiaires sont invités à se présenter dans les locaux de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’établissement.
Article 15
Propriété intellectuelle
Il est interdit de réaliser des enregistrements vidéo et/ou audio pendant les sessions de formation sans les autorisations préalables expresses du responsable de l’Organisme de formation et du formateur.
Il est interdit de reproduire en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser toutes ressources pédagogiques mises à disposition sans les autorisations préalables, expresses et écrites du responsable de l’Organisme de formation et du formateur.
Article 16
Accès au poste de distribution des boissons
Les Stagiaires auront accès au moment des pauses proposées par le formateur aux postes de distribution de boissons non alcoolisées, fraîches ou chaudes.
Article 17
Lieu de restauration
L’Organisme de formation ne dispose pas de lieux de restauration. Une liste non exhaustive des lieux de restauration à proximité de l’établissement peut être fournie aux Stagiaires par voie électronique sur simple demande au responsable de l’Organisme de formation.
Les personnes effectuent le déplacement vers ces lieux de restauration sous leur propre responsabilité individuelle.
Article 18
Vol et endommagement de biens personnels des Stagiaires
L’Organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les Stagiaires dans l’établissement où se déroule la formation (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires, etc.).
Article 19
Sanctions et procédures disciplinaires
Tout manquement du Stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction ou d’une procédure disciplinaire régies par les articles R 6352-3 à R 6352-8 du Code du travail reproduits à la suite :
Article R6352-3
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’Organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du Stagiaire ou de l’apprenti considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Article R6352-4
Aucune sanction ne peut être infligée au Stagiaire ou à l’apprenti sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Article R6352-5
Lorsque le directeur de l’Organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un Stagiaire ou d’un apprenti dans une formation, il est procédé comme suit :
1° Le directeur ou son représentant convoque le Stagiaire ou l’apprenti en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge ;
2° Au cours de l’entretien, le Stagiaire ou l’apprenti peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;
3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du Stagiaire ou de l’apprenti.
L’employeur de l’apprenti est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée.
Article R6352-6
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au Stagiaire ou à l’apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Article R6352-7
Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée.
Article R6352-8
Le directeur de l’Organisme de formation informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise.
Article 20
Publicité du règlement
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque Stagiaire avant toute inscription définitive au stage.
Article 21
Entrée en application
Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 16/08/2023.
Date de la dernière mise à jour : 10 mars 2024